Conditions Générales de Vente

Désignation

La société Foratlantic, dont le siège social est situé au 18 rue de la Bretonnie 44490 Le Croisic (N° 52 44 07158 44), met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Pornichet et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensées par Foratlantic.

A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle. Toute convention de formation est soumise aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - Conditions de paiement.

Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Sauf convention contraire, tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne.  En cas de modification du périmètre de la prestation impliquant une augmentation de la charge du consultant, Foratlantic en informera le client avant de mobiliser des moyens supplémentaires. Foratlantic est soumis à une obligation de moyens.

ARTICLE 2 - Confidentialité.

La société Foratlantic et ses salariés considèreront comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Sauf demande écrite du client, Foratlantic s’autorise à utiliser le logo et à citer le nom du client dans le cadre des références sur les différents supports d’information et commerciaux. La société Foratlantic et ses salariés, toutefois, ne sauraient être tenus pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’ils en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. Tout en garantissant l’anonymat du client et de ses salariés, la société́ Foratlantic et ses salariés pourront exploiter librement les données récoltées lors de l’exécution du présent contrat à fins de recherches, communications et publications scientifiques. La société Foratlantic en avisera au préalable le client.

ARTICLE 3 - Non-sollicitation de personnel.

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l’autre partie, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affectée à l’exécution des prestations objet du présent contrat. Cette non-sollicitation est valable jusqu’à une année suivant la date de fin de la prestation.

ARTICLE 4 - Dispositions générales.

INTEGRALITÉ DU CONTRAT : Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs verbaux ou écrits.

MODIFICATION DU CONTRAT : Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

NULLITÉ : Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS : Le présent contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation et de l’exécution du contrat, les parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire.

ARTICLE 5 - Dispositions particulières pour la FORMATION PROFESSIONNELLE (Action concourant au développement des compétences au regard de l’article L6313-1 – 1° du code du travail).

REPORT OU ANNULATION : Foratlantic se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation. Foratlantic en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Foratlantic. Dès signature du devis, d’un bon de commande ou de la convention de formation valant conclusion du contrat, le Client dispose d’un délai de 10 jours s’il souhaite se rétracter par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, en cas d’annulation de commande de la part du client, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Le prix de ma formation est dû même en cas d’absence du stagiaire le jour de la formation.

MODALITÉS DE RÉGLEMENT : Le paiement sera dû en totalité à réception de la facture émise par Foratlantic à destination du bénéficiaire ou du Commanditaire de l’action. Le règlement devra intervenir au plus tard 3 jours avant la date de démarrage de l’action. Passé ce délai Foratlantic se réserve le droit de refuser l’accès du bénéficiaire à la formation. Foratlantic ne pratique pas de subrogation de paiement. En cas de formation sur site hors Pays-de-La-Loire et en accord avec le client, les frais de séjour et de déplacement seront refacturés au client sur la base de justificatifs.

EXÉCUTION : Afin de justifier la réalisation du présent contrat, des feuilles de présence devront être signées et datées par les stagiaires ainsi que par le formateur. Les stagiaires devront également renseigner et remettre au formateur une fiche d’évaluation de la formation. L’attestation de présence des participants, sera adressée au Client après la formation, sous condition de l’émargement de la feuille de présence.

NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION : En application de l’article L6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

DÉDOMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT : En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de l’action de formation * Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la prestation est dû ; * Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la prestation est dû ; * Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la prestation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

RAPPEL : Article L441-6 du Code du commerce :

I.- Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.

Elles comprennent : -les conditions de vente ; -le barème des prix unitaires ; -les réductions de prix ; -les conditions de règlement.

Ordonnance du 24 avril 2019 : « Art. L. 441-1 ».

1. Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
2. Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable. « Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs.
3. Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. « Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au II. « Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
4. Tout manquement au II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.